Esupcom’ forme au plus haut niveau des étudiants de Bac à Bac+5 sur des formations délivrant des diplômes reconnus par l’État niveaux 5, 6 et 7.
En versant votre taxe d’apprentissage, vous participez au développement d’établissements engagés dans la réussite de leurs étudiants et peut-être de vos futurs collaborateurs.
Seul impôt dont les entreprises ont la libre affectation, la taxe d’apprentissage permet notamment de :
La Réforme de la Taxe d’Apprentissage (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – JO 06/09/2018) facilite désormais les démarches. Il est maintenant possible de verser directement votre Taxe d’Apprentissage à l’établissement de votre choix et habilité à la recevoir, que ce soit par chèque ou par virement.
La taxe d’apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente. Il s’agit du montant total :
Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l’employeur a jusqu’à 10 salariés.
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
Votre versement doit nous parvenir entre le 1er JANVIER et le 31 MAI 2021. À réception, nous vous adressons un reçu avec le montant et la date de versement.
ISSIU, association affiliée au Réseau Eductive, est habilitée à recevoir votre versement avec le code UAI : 0922705R.
La réforme de l’Apprentissage découle de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018).
La taxe d’apprentissage est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :
Les catégories A et B n’existent plus.
Les entreprises en Alsace Moselle sont exclues du versement du «13% ».
Les OPCO ne collectent pas les 13% de la taxe d’apprentissage.
Le versement en nature reste possible (matériel).
Les écoles habilitées à percevoir le 13% ne sont pas éligibles à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Code d’habilitation = N°UAI de l’école.
Le reçu libératoire doit mentionner nom du verseur, date, montant et code d’habilitation du bénéficiaire.
Un compte bancaire spécifique est mis en place pour la campagne taxe 2021.
Nous vous invitons à renvoyer le bordereau de versement accompagné de votre chèque ou justificatif de virement à :
Est-ce que toutes les entreprises en France sont redevables de la taxe d’apprentissage ?
Oui, toutes les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage. Seules les entreprises dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel avec un apprenti sont exonérées de la taxe d’apprentissage.
Est-ce que l’effort financier est plus important qu’avant la réforme ?
Non, l’effort financier reste identique pour toutes les entreprises. Taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, CUFPA ; les % d’impôts sont similaires aux taux avant la réforme.
Qui est habilité à percevoir les 13% ?
Il n’y a plus de distinguo entre les établissements en fonction du niveau de diplômes préparés dans les établissements. Les catégories A et B n’existent plus. L’ensemble des écoles et des établissements présents sur les listes régionales peuvent percevoir l’intégralité des 13%. Les organismes dérogatoires figurant sur une liste nationale publiée par arrêté visant la promotion de la formation professionnelle et des métiers sont limités à 30% des 13%.
Comment l’entreprise justifie t’elle le paiement des 13% ?
Le Groupe Eductive délivre une attestation de paiement pour chaque versement. L’entreprise doit conserver tous les justificatifs de versements en cas de contrôle URSSAF.
Comment est calculé le coût de notre formation ?
Le coût dépend de l’OPCO dont dépend l’entreprise d’accueil de notre apprenti. Ce coût est validé par France Compétence.
Est-ce qu’un contrat d’apprentissage peut faire l’objet de financement complémentaire ?
Oui, si le coût défini par l’OPCO est inférieur au coût de formation défini par le Groupe Eductive, il est convenu avec l’entreprise d’accueil une convention de financement complémentaire.
Est-ce qu’une entreprise peut toujours déduire les forfaits de déduction de stagiaires ?
Non, avec la réforme, les entreprises ne peuvent plus déduire de forfaits accueil de stagiaires de leur taxe d’apprentissage.
Est-ce qu’une entreprise peut encore procéder à un don en nature ?
Oui, les dons en nature sont comptabilisés en déduction des 13% au profit d’un CFA. Le CFA devra alors établir une attestation pédagogique en plus de l’attestation de paiement.
Qu’est-ce que devient la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ?
La CSA est maintenue pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 5% de leur effectif en contrats favorisant l’insertion (apprentissage, professionnalisation, VIR, CIFRE : l’entreprise a notamment l’obligation de communiquer le nombre moyen annuel d’alternants par type de contrat).
Afin de vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous tous les liens utiles :
Pour plus de renseignements :
Maxime LECLERC – Tél : 01 85 56 14 90 – E-mail : m.leclerc@eductive-group.com